Notre cadre contractuel se veut simple et facile à l’usage.Il se compose d’un Devis détaillé soumis à votre approbation préalable et de Conditions Générales lisibles dont les principes essentiels sont repris ci-après.

Nous voulons construire avec vous des relations fluides, claires et transparentes.

Notre volonté est de comprendre avec précision quelles sont les besoins spécifiques de nos clients et les habitudes digitales de leurs consommateurs. Sur cette base, et fort de notre propre expérience, nous développons une stratégie pertinente composée de différents outils digitaux avec de vrais objectifs.

Nous préférons la stratégie « tailor-made » aux services standardisés non différenciateurs.Chaque devis est construit sur mesure et reprend clairement vos objectifs et les moyens de les atteindre.

Au cœur de notre mission, la stratégie digitale représente la base de tous nos projets.Elle se décline en différents outils digitaux (sites web, applications mobiles, réseaux sociaux, média …), avec une attention spécifique pour le design, l’ergonomie et l’expérience utilisateur.

Lorsque les outils nécessaires n’existent pas, nous développons ceux-ci pour vous, avec l’aide des meilleurs spécialistes du marché.

Notre succès repose également sur un réseau de partenaires qui se compose exclusivement de professionnels au savoir-faire démontré et au parcours solide, que ce soit côté agence ou côté annonceur.

Nous apportons un soin particulier à sélectionner en toute transparence le prestataire de qualité le mieux à même de répondre à vos besoins.

Un monitoring constant et une collaboration étroite sont de véritables facteurs de réussite.

Notre approche est orientée résultat. Nous nous engageons à assurer un suivi étroit des performances de la stratégie déployée de manière à vous tenir informés et à réagir rapidement à toute déviation de vos objectifs.

La loyauté et la confiance mutuelle sont à la base de nos relations.

Nous mettons tout en œuvre pour répondre pleinement à vos attentes et demandons en retour le respect de notre travail et de celui de nos partenaires, ce qui passe par un paiement de nos factures sans retard.

La création originale et le développement d’outils innovants sont à la base du succès et de l’efficacité de nos recommandations.Nos créations sont notre plus-value et requièrent une gestion rigoureuse des droits de propriété intellectuelle.

Nous gérons nos droits de propriété intellectuelle avec la plus grande transparence à votre égard.Ce qui vous est cédé est clairement énoncé dans le Devis et valorisé.Toute demande de cession ou de licence est pareillement traitée avec la plus grande ouverture dans le respect des droits que nous détenons.

Notre souhait est de conserver des relations commerciales pérennes et de la plus haute qualité.

Nous mettons tout en œuvre pour vous garantir une stratégie digitale sans accro.Nous faisons notre métier dans les règles de l’art et vous garantissons de la libre jouissance des outils mis en place pour servir votre stratégie digitale.En retour, nous demandons à nos partenaires de garantir le respect des obligations qui leur incombent.

Nous sommes conscients du caractère sensible des données liées à votre stratégie commerciale.La confidentialité des informations échangées fait partie de notre ADN.

Nous nous engageons sans réserve à faire preuve de la plus grande discrétion dans nos échanges et réalisations.

Les longs procès ne profitent à personne.

En cas de différend entre nous, nous nous engageons à privilégier le dialogue et l’ouverture à la recherche d’une solution amiable.

1. OBJET

1.1. Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales ») sont applicables à toutes les commandes de matériel et/ou services fournis par la SPRL Mountainview (ci-après, le « Service » , dont le siège social est établi Rue de Stalle, 212 à 1180 Uccle (Belgique), inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0811.865.353 (ci-après, « MOUNTAINVIEW »), à ses clients (ci-après, le « Client ») (conjointement : les « Parties »).

1.2. Sauf stipulation expresse contraire, les relations contractuelles existantes entre MOUNTAINVIEW et le Client sont régies par : (i) les Conditions Générales ; (ii) le devis décrit à l’article 2.3 (ci-après le « Devis »). Ces documents sont ci-après dénommés ensemble le « Contrat ». En cas de contradiction entre les Conditions Générales et le Devis, le Devis prévaut.

1.3. Le Devis et les Conditions Générales prévalent sur toutes autres clauses et conditions pouvant figurer sur les commandes ou documents émanant du Client. Il ne pourra y être dérogé que moyennant l’accord exprès et écrit de MOUNTAINVIEW. En cas de divergence entre différentes versions linguistiques des Conditions Générales, la version en langue française prévaudra.

1.4. Les Conditions Générales sont jointes au Devis et sont disponibles en ligne. Celles-ci sont réputées connues et acceptées dans leur intégralité, le Client renonçant à se prévaloir de ses conditions d'achat ; soit par la confirmation du Client ou sa signature sur tout document qui y fait référence, soit par l'absence d'opposition écrite du Client dans les sept (7) jours de la réception du premier document qui les porte à sa connaissance. Elles ne peuvent être contestées en cas de relations commerciales suivies.

2. DESCRIPTION GENERALE DES SERVICES

2.1. MOUNTAINVIEW est une agence de stratégie digitale qui accompagne le Client, personne physique ou morale, dans la définition du rôle du digital dans sa communication interne et externe et l’intègre dans ses outils. MOUNTAINVIEW travaille avec un réseau de partenaires spécialisés dans différents domaines (ci-après, « Sous-traitants ») lui permettant d’offrir une gamme de services complémentaires dans le domaine de la stratégie digitale.

2.2. Les services proposés par MOUNTAINVIEW comprennent :

- Le conseil en stratégie digitale visant à donner une direction claire, pertinente et cohérente à l’ensemble des démarches digitales du Client ;

- Le design, le développement et l’amélioration d’outils digitaux, tels que sites internet, applications digitales, etc. ;

- Le conseil pour l’adoption de solutions techniques en matière de sécurité, d’accessibilité, de gestion et de portabilité des données ;

- La définition des rôles, la création et la gestion de la visibilité sur les réseaux sociaux ;

- L’intégration des médias digitaux et la création de supports de communication ;

- Les formations et conférences ; et

- Le recrutement de profils digitaux.

3. DEVIS

3.1. Le Devis établit par MOUNTAINVIEW est valable 30 jours calendrier à partir de sa date d’émission et peut comprendre notamment les éléments suivants :

- La stratégie définie ;

- L’objectif général / les objectifs généraux à atteindre ;

- Le planning détaillé des différentes phases ;

- Le(s) service(s) demandé(s) par le Client ;

- Le(s) support(s) de communication recommandé(s) ;

- Les outils nécessaires ;

- La définition du rôle du Client et de MOUNTAINVIEW ou le cas échéant de son ou ses Sous-traitant(s) ;

- Le budget HTVA par service et le budget HTVA total ;

- Les modalités de paiement ;

- La durée du projet ;

- Toute autre information pertinente dans le cas d’espèce ; et

- Les éventuelles conditions particulières.

3.2. Les Devis de MOUNTAINVIEW sont établis sur la base des informations fournies par le Client. Les prix mentionnés dans le Devis s’entendent des prix en vigueur au jour de l’offre, TVA, ou toutes autres taxes non comprises. Toute augmentation du taux de TVA, ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de l’envoi et de l’acceptation du Devis ou de celui de son exécution sera à charge du Client.Sans préjudice de l’article 6, les prix sont sujets à révision notamment en cas de modification des instructions du Client et/ou conformément à l’article 15.

3.3. Les prix repris dans le Devis ne visent que la fourniture des services et matériels décrits dans le Devis, à l'exclusion de tous autres travaux et prestations qui, lorsqu’ils sont commandés par le Client, lui seront facturés en plus du prix initialement prévu.

4. EXECUTION DES PRESTATIONS

4.1. Les services sont prestés par MOUNTAINVIEW ou le cas échéant par un ou plusieurs Sous-traitant(s). MOUNTAINVIEW attache un soin particulier à sélectionner le prestataire de qualité le mieux à même de répondre aux besoins du Client. A la demande expresse du Client, MOUNTAINVIEW communique l’identité du/des Sous-traitant(s) sélectionné(s). Le Client reste libre de refuser tout Sous-traitant sélectionné.

4.2. Dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent que la complexité du projet rend indispensable une surveillance particulière du calendrier contractuel. A ce titre, chaque Partie informera dès que possible l’autre Partie de tout événement pouvant remettre en cause le déroulement du projet et le respect des échéances qui auraient été fixées. Les Parties examineront alors ensemble les moyens d’y remédier.

4.3. Chacune des Parties désigne par écrit (email) un membre de son équipe (dénommé « le Gestionnaire de Projet ») en tant que principal point de contact de l’autre Partie. Le remplacement éventuel d’un Gestionnaire de Projet fera l’objet d’une information écrite préalable entre les Parties. Les décisions et engagements du Gestionnaire de Projet lient inconditionnellement la Partie pour laquelle il intervient, sauf si celui-ci fait valoir explicitement – et au plus tard au moment de la décision ou l’engagement pris – qu’il est conditionné par d’autres mesures ou décisions de la Partie pour laquelle il intervient.

4.4. Les Prestations font l’objet d’un suivi entre les deux Gestionnaires de Projet et les intervenants nécessaires, visant à: (i) faire le point sur l’avancement des prestations ; (ii) prendre les décisions techniques nécessaires ; (iii) discuter et décider des options ou choix proposés par les équipes du projet (stratégie, organisation, coûts, ressources, délais, risques,…) ; (iv) examiner les difficultés ou retards éventuels et décider des mesures correctives disponibles.

5. PAIEMENT

5.1. Le Client qui passe la commande, par écrit ou verbalement, se porte garant du paiement de la facture, même lorsque celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

5.2. Les tarifs et frais de MOUNTAINVIEW sont facturés sur une base mensuelle ou au comptant en fonction de ce qui a été décidé dans le Devis. Si les prestations ont lieu chez le Client, des frais de déplacement sont facturés.

5.3. En cas de défaut de paiement à la date prévue de l’acompte ou de tout autre facture, MOUNTAINVIEW se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de : (i) suspendre l’exécution des prestations sans préavis, sans que cette suspension ne soit constitutive de résiliation ; (ii) exiger immédiatement toutes les sommes restant dues ; (iii) exiger une indemnité forfaitaire de 15% sur les sommes dues avec un minimum de 120 EUR ; et (iv) exiger un intérêt conventionnel de 12% par an sur les sommes dues.

6. ANNULATION ET MODIFICATION DES PRESTATIONS

6.1. L’annulation ou la modification, totale ou partielle, par le Client des prestations de MOUNTAINVIEW après l’acceptation du Devis conformément à l’article 3 n’est possible qu’avec l’autorisation écrite de MOUNTAINVIEW. La modification demandée et accordée par MOUNTAINVIEW peut entrainer une révision du prix convenu.

6.2. Toute annulation ou modification, totale ou partielle, sans autorisation écrite de MOUNTAINVIEW oblige le Client à indemniser MOUNTAINVIEW pour (i.) toutes les dépenses et prestations déjà engagées (en ce compris les frais exposés par les Sous-traitants) et pour (ii.) au minimum 30 % du prix convenu (HTVA) de la partie annulée ou modifiée, qui représente forfaitairement la perte de bénéfice. Si un acompte a déjà été payé, celui-ci reste acquis à MOUNTAINVIEW et sera déduit des indemnités dues.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1. Dans l’élaboration du projet et durant la prestation du Service, le Client collabore et s’engage à mettre à disposition de MOUNTAINVIEW tout le matériel et la documentation utile et/ou nécessaire à l’accomplissement du Service, notamment en lui transmettant en temps utile, et de manière claire, l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution du Service. Le Client accomplit les tâches discutées et décrites dans le Devis.

7.2. Le Client garantit la description exacte de ses produits et services.

7.3. A des fins de promotions commerciales, le Client autorise MOUNTAIN VIEW à :

- faire état de son nom et de son logo, sur tout support électronique et/ou physique ;

- créer sur son Site un lien renvoyant vers le site du Client ;

- faire usage des testimoniaux du Client ; et

- sans préjudice de l’article 13.3,faire état des tâches accomplies pour son compte à des fins promotionnelles et de formation, notamment dans le cadre de conférences, de formations et dans ses relations avec les médias.

MOUNTAINVIEW s’engage à retirer, à première demande du Client, les nom, logo, lien et testimoniaux de ce dernier.

8. LIVRAISON ET ACCEPTATION

8.1. En cas de non disponibilité d'une partie du matériel au moment de la livraison, MOUNTAINVIEW se réserve le droit de fournir du matériel équivalent.

8.2. La livraison du matériel ou la prestation des services est réputée conforme et acceptée par le Client à défaut de réclamation ou de refus communiqué par écrit et notifié endéans les dix (10) jours qui suivent la livraison ou l’exécution de la prestation. Le cas échéant, si le Client néglige de prendre livraison, le délai de dix (10) jours prend cours à la réception de la facture. L'absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour le Client l'acceptation inconditionnelle et sans réserve du matériel livré et/ou du service presté et de la facture.

8.3. L'utilisation d'une partie de la fourniture (matériel ou services) entraîne de plein droit l'agréation de la totalité. Les éventuels défauts d'une partie de la livraison ne donnent pas droit au Client de refuser la totalité de la fourniture.

9. DELAIS

9.1. Sauf stipulation expresse contraire, les stipulations relatives aux délais de livraison sont considérées comme faites à titre purement indicatif. La responsabilité de MOUNTAINVIEW ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde.

9.2. Toute modification exigée par le Client pendant l’exécution de la commande peut entraîner une prorogation du délai de livraison et une augmentation du prix convenu. En outre, les délais convenus sont prorogés du retard éventuel du Client dans l'apport d'éléments nécessaires aux commandes de MOUNTAINVIEW ou dans le paiement du prix convenu.

9.3. Un retard dans la livraison des matériels ou dans la prestation des services ne peut en aucun cas donner lieu de plein droit à l'annulation d'une commande et/ou à la résolution des présentes Conditions Générales, ni au paiement d'une indemnité de quelque nature que ce soit.

9.4. Si des livraisons échelonnées ont été prévues, chacune d'elles doit être considérée comme constituant un contrat distinct de telle sorte que les événements qui affectent une livraison restent sans effet sur une livraison ultérieure.

10.PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. Tout élément relatif aux matériels et aux services fournis, tels que les supports originaux des produits commandés (notamment, mais sans que cette liste ne soit exhaustive, tout document, tout fascicule, toute méthodologie appliquée) ainsi que tout code informatique, restent la propriété exclusive de MOUNTAINVIEW. Sauf stipulation contraire expresse, MOUNTAINVIEW reste seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments.

10.2. Le Client accepte que les logiciels standards fournis par MOUNTAINVIEW soient soumis aux conditions de(s) licence(s) définies par le(s) éditeur(s) et/ou distributeur(s). En ce qui concerne les logiciels ou autres outils digitaux développés à la demande du Client, ceux-ci peuvent faire l’objet d’une licence limitée non exclusive non cessible et intransmissible pour l’utilisation du logiciel, de l’outil digital ou d’une cession des droits y afférents.

10.3. Le Client ne peut donc en aucun cas exploiter, utiliser ou modifier tout ou partie du matériel mis à sa disposition, sans l'autorisation préalable expresse et écrite de MOUNTAINVIEW, et ce tant pendant la durée du Contrat qu'après l'expiration de celui-ci. Toute cession des droits visés ci-avant devra faire l'objet d'une convention séparée entre MOUNTAIN VIEW et le Client.

10.4. En tout état de cause, sauf stipulation contraire expresse, le Client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction, même partielle, par tous moyens et quelles que soient les modalités, des logiciels, des outils digitaux et de(s) code(s) source y afférents ou de tout autre produit et matériel.

11. DONNEES PERSONNELLES

Si des données personnelles venaient à être échangées dans le cadre des relations commerciales, les Parties s’engagent à respecter toutes les lois applicables relatives à la protection des données personnelles en ce compris le Règlement (UE) 2016/679 et la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, en concluant notamment – au besoin - un contrat adapté conformément aux principes imposés par les réglementations susvisées.

12. GARANTIE

12.1. MOUNTAINVIEW garantit que les matériels, services, supports originaux des produits que MOUNTAINVIEW recommande au Client de mettre en place, d’utiliser ou de développer ne porte pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers et garantit le Client contre tout recours et réclamations de tiers de ce chef.

12.2. Le Client confirme que le matériel fourni ou mis à la disposition de MOUNTAINVIEW ne viole en aucun cas les droits des tiers. Il garantit MOUNTAINVIEW contre tous recours et réclamations de tiers à cet égard.

12.3. Le Client est seul responsable du contenu des produits et logiciels qu’il désigne et dont il demande la réalisation par MOUNTAINVIEW. Il s'engage notamment et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et licences nécessaires à ce titre et à s’acquitter de l’ensemble des droits, y compris notamment les droits de propriété intellectuelle, y afférents. Le Client garantit MOUNTAINVIEW contre tous recours et réclamations de tiers de ce chef.

13. RESPONSABILITÉ

13.1. Les Parties garantissent avoir souscrit les polices d’assurances nécessaires à la couverture de leur responsabilité respective.

13.2. MOUNTAINVIEW assure une obligation de moyen en vertu de laquelle elle déploie ses meilleurs efforts pour atteindre les objectifs décrits dans le Devis.

13.3. MOUNTAINVIEW est libre de faire appel aux sous-traitants de son choix et se porte garant de ces derniers.

13.4. MOUNTAINVIEW n'est tenue à aucun dommage du fait d’éventuels problèmes, dégâts et sinistres encourus par le Client après l’acceptation du matériel ou du service fourni, y compris ceux découlant d’éventuelles modifications du matériel effectuées par le Client et par toute personne sous sa responsabilité ou du fait des tiers.

13.5. La responsabilité de MOUNTAINVIEW est limitée à la réparation du dommage direct résultant de sa faute lourde ou de l'inexécution fautive d'une de ses obligations principales. La responsabilité de MOUNTAINVIEW se limite au remboursement du prix de la partie non conforme de la prestation ou au remplacement de celle-ci et ne peut donner lieu à aucune indemnisation. En aucun cas MOUNTAINVIEW ne pourra être tenue pour responsable de dommages indirects, tels que, notamment, la perte de données, de matériel et de logiciels ou de temps, le préjudice financier ou commercial, la perte de bénéfices, l’augmentation de frais généraux... Aucune responsabilité objective ne peut incomber à MOUNTAINVIEW dans le cas où MOUNTAINVIEW n’est pas producteur ou fabricant du matériel vendu.

13.6. Tout problème, dégât et sinistre doit être déclaré par le Client, par l’envoi d’un courrier recommandé notifié à MOUNTAINVIEW dans les cinq (5) jours de sa survenance.

13.7. MOUNTAINVIEW décline toute responsabilité en cas d'interruption de service ou de perte de données du fait d’un tiers (fabriquant/fournisseur/éditeur/…).

14. FORCE MAJEURE

Est considéré comme cas de force majeure, tout évènement répondant à la définition de l’article5.226 du Code civil et/ou définit comme tel par les Cours et Tribunaux. Les cas de force majeure exonèrent MOUNTAINVIEW de toute responsabilité et lui offrent la possibilité, selon le cas, soit de réduire ses obligations, soit de rompre le Contrat ou d'en suspendre l'exécution sans qu'elle ne soit tenue à aucun dédommagement. Dans tous les cas, les services déjà prestés dans le cadre du Contrat devront être payés et les acomptes payés ne sont pas remboursés.

15. REVISION DE PRIX

Dans le cas où l'exécution du Contrat devient sensiblement plus difficile ou plus lourde pour MOUNTAINVIEW en raison d'un changement imprévisible au moment de la conclusion du Contrat, non-imputable à MOUNTAINVIEW, le Client est tenu, conformément à l'article 5:74 du Code civil, de renégocier de bonne foi les conditions (notamment financières) en vue de leur adaptation, dans un délai raisonnable après que MOUNTAINVIEW ait invoqué cette disposition. MOUNTAINVIEW peut notamment demander une révision annuelle de ses tarifs dans un des cas suivants i.) Indexation des salaires supérieure à 2%, (ii.) Augmentation des coûts énergétiques et/ou des matières premières supérieure à 2%, (iii.) Augmentation des impôts locaux et/ou régionaux supérieure à 2%. Le Client est tenu de se conformer de bonne foi à la demande justifiée de MOUNTAINVIEW dans un délai raisonnable et ne peut refuser qu'en cas de raisons fondées. Les nouveaux tarifs prennent effet immédiatement

16.CONFIDENTIALITE

16.1. Les Parties traitent de manière confidentielle les informations transmises aux fins de la prestation du Service, sauf les informations qu’elles auraient rendues publiques ou les informations normalement accessibles au public. Sauf autorisation préalable et écrite, aucune des Parties ne divulguera aux tiers, ne diffusera ou n’utilisera à d’autres fins que la prestation du Service, aucune information confidentielle en relation avec les activités des Parties, leur stratégie commerciale, leurs plans d’entreprise, leurs clients ou sociétés associées, dont elle aurait eu connaissance pendant la prestation du Service, ni pendant la prestation du Service ni après son expiration et au-delà de la période de collaboration entre elles.

16.2. MOUNTAINVIEW s’engage à tout mettre en œuvre pour maximaliser la sécurité et la confidentialité des données transmises par le Client à MOUNTAINVIEW, en veillant dans la mesure du possible à éviter tout accès ou toute modifications non autorisés à ces données ;tout usage inadéquat ou toute divulgation de ces données ; toute destruction illégale ou toute perte accidentelle de ces données.

16.3. Le Client reconnait et accepte cependant que les risques liés à la criminalité informatique ne peuvent être réduits à néant. Le Client comprend dès lors qu’il ne peut être exclu que tout message ou toute information transmis(e) ou enregistré(e) par le Site soit lu(e), intercepté(e) ou altéré(e) par un tiers, même en cas de transmission sécurisée des données. Dès lors, MOUNTAINVIEW ne saurait nullement être tenue pour responsable en cas de détournement de ces données par un tiers en dépit des mesures de sécurité adoptées.

17.RESILIATION DU CONTRAT

17.1. Sauf stipulation expresse contraire, il peut être mis fin au Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité et sans intervention judiciaire préalable, dans les cas suivants :

- En cas de faute grave, dol ou violence dans le chef d’une des Parties ;

- En cas de manquement grave d’une des Partie au Contrat rendant impossible toute collaboration ultérieure ;

- En cas de manquement corrigeable, s’il n’est pas corrigé ou s’il n’y est pas mis fin dans les quinze (15) jours de la réception d’un courrier dans lequel le manquement est précisé et la Partie défaillante est invitée à corriger ou mettre fin à ce manquement ;

- En cas d’insolvabilité dans le chef d’une des Parties ;

17.2. Sous réserve d’une durée contractuelle déterminée ou d’une durée contractuelle limitée à une prestation ou un objet bien défini ou travail à forfait, telle qu’elle sera précisée dans le Devis, tout Contrat conclu à durée indéterminée pourra être résolu moyennant un préavis de trois (3) mois à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception.

17.3. En cas de période de préavis, les Parties s’engagent à continuer à collaborer de bonne foi jusqu’à l’expiration du Contrat, et après son expiration, à payer intégralement et sans retard toutes les factures ouvertes et à respecter et exécuter parfaitement toutes les obligations du Contrat. A la fin du Contrat, chacune des Parties restituera à l’autre l’ensemble du matériel et les informations lui appartenant. A la fin du Contrat, chacune des Parties s’engagent à ne pas faire usage de ces informations ou les transmettre à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie pendant une durée de 2 ans.

18.VALIDITE DES CLAUSES CONTRACTUELLES

18.1. L'abstention d’une des Parties de se prévaloir, à un moment déterminé, d'une disposition des Conditions Générales ne pourra nullement être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.

18.2. La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions qui précèdent ou suivent n’affecte pas l'ensemble des Conditions Générales. Dans ce cas, la disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire, sera réputée non écrite et les Parties s'engagent à substituer à cette disposition une autre qui réalisera, dans la mesure du possible, la même fonction.

19.DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

19.1. Le Contrat et les droits et les obligations des Parties qui en découlent ont été établis conformément au droit belge et lui sont soumis.

19.2. Dans le cas d’un litige ou d’une demande découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci ou avec son inexécution, les Parties s’engagent tout d’abord à tenter de résoudre leur différend par voie de médiation, avant d’avoir recours à l’arbitrage, au contentieux, ou à toute autre mode de résolution de différends. Dans le cas où le recours aux modes alternatifs de résolution de différends n’aboutirait pas, toute contestation relative à la validité, l'application, l'exécution, l’interprétation, l’exécution et/ou la fin du Contrat relève exclusivement de la compétence des cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.